Le 30 juin 2021 la Cimade avait, avec ses partenaires, déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre un recours demandant une alternative à la prise de rendez-vous sur internet pour les personnes déposant une demande de titre de séjour. En effet cette dématérialisation subie et l’absence de rendez-vous rends le service public inaccessible pour les personnes étrangères ce qui entraîne une violation massive de leurs droits.
Victoire ! Le TA de Basse-Terre nous donne raison aujourd’hui et demande qu’une alternative à la prise de rdv par internet soit mise en place par la préfecture sous 10 jours : « Il y a donc lieu pour le tribunal d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement »
Nous serons donc maintenant vigilants de la manière dont l’administration mettra en place un accès à ses services conforme à cette décision. La « modernisation » des services publics ne peut plus être le prétexte de l’exclusion arbitraire des personnes étrangères désireuses de régulariser leur situation !
Auteur: Région Outre-Mer
