Une adresse pour exister : note d’analyse et de propositions sur la domiciliation

La Cimade a réalisé une note d’analyse et de proposition sur la domiciliation en inter-associatif avec 8 autres associations et fédérations : CNDH Romeurope, Dom’Asile, Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de-France, Fondation Abbé Pierre, Ligue des droits de l’Homme,  Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique. Cette note repose notamment sur les résultats d’une enquête sur les difficultés d’accès à la domiciliation.

• Pas d’adresse, pas de droits !

La domiciliation est un droit essentiel qui permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d’une adresse administrative où recevoir son courrier. Cette adresse lui permet de faire valoir des droits et des prestations : ouverture d’un compte en banque, demande de logement, couverture maladie, demande de RSA, demande de titre de séjour, etc.

La Cimade dénonce depuis plusieurs années de nombreuses difficultés d’accès à la domiciliation. Faute de moyens et de volonté politique, de nombreuses personnes se retrouvant sans adresse et donc dans l’incapacité d’accéder à certains droits.

• Une crise de la domiciliation administrative en IDF

L’enquête domiciliation en Ile-de-France réalisée en septembre 2021 a permis de réunir les réponses de 183 répondant.es de 82 associations différentes. Les constats sont sans appel :

– Le système de droit commun ne répond pas à ses obligations. 77 % des répondant.es ont pointé des difficultés permanentes ou récurrentes à obtenir une domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la commune.

– L’accès aux droits repose sur des organismes agréés (OA) saturés et peu outillés. Les OA portent 68 % des domiciliations établies en Ile-de-France, et 64 % font le constat de la saturation de leur offre de domiciliation.

– Une domiciliation de seconde zone pour les personnes exclues du droit commun. Un tiers des OA constate le refus, par des organismes publics et privés, de reconnaître les attestations qu’ils délivrent.

– L’absence d’articulation entre domiciliation asile et domiciliation de droit commun.

Fortes des enseignements de l’enquête, l’inter-associatif a formulé un certain nombre de recommandations, qui sont disponibles dans la note, pour faire de la domiciliation un service public efficient.

Nous avons partagé notre diagnostic et nos propositions avec les préfets de départements de l’Ile-de-France, qui sont responsables sur le territoire du pilotage des schémas départementaux de la domiciliation.