[Actualisation ci-dessous, suite aux jugements rendus le 22 décembre] Le 30 mars et le 29 juin 2021, la Cimade et ses partenaires associatifs ont saisi le tribunal administratif de Lyon de deux requêtes contre les décisions de la préfecture du Rhône et de la Loire rendant obligatoire le passage par des procédures dématérialisées pour les étrangers demandant un titre de séjour.
La Cimade dénonce depuis plusieurs années l’utilisation de procédures numériques imposée aux usagers du service public, notamment en matière d’accès aux procédures relatives aux étrangers. Cette marche forcée vers le numérique ne s’accompagne d’aucun accès alternatif permettant aux personnes en difficulté avec l’informatique d’accéder aux services des préfectures.
Le 3 juin dernier, le Conseil d’État a rendu un avis rappelant à toutes les préfectures qu’elles ne pouvaient pas rendre obligatoire les téléservices mis en place localement. L’audience du 13 décembre sera l’occasion de rappeler que les préfectures du Rhône et de la Loire, ne se sont toujours pas conformées à cet avis et imposent toujours aux étrangers de transmettre leur demande de titre sur le site « démarches simplifiées » (sic !).
- Rendez-vous pour l’audience le mardi 13 décembre à 9h30, salle n°6, tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin (le tribunal se réserve le droit de limiter le public dans la salle pour raison sanitaire)
- Rassemblement devant le tribunal à partir de 8h45
Actualisation au 22 décembre 2022
Le tribunal administratif a rendu ses deux jugements ce jour. Il donne raison aux associations et annule les décisions des préfectures de la Loire et du Rhône, en tant qu’elles rendent obligatoire le passage par des procédures dématérialisées, pour certaines catégories de titres de séjour.
Le tribunal administratif enjoint les préfectures concernées à mettre en place d’autres modalités d’accès dans le délai de 4 mois.
Nous resterons vigilants sur le respect de ces jugements !
> voir également le communiqué et les décisions du tribunal administratif de Lyon
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Pour aller plus loin, vous pourrez consulter l’historique des articles publiés sur ce contentieux depuis décembre 2020 :
- 29 juin 2021 : La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs, dont celle de la Loire
- Mai 2021 : Dématérialisation et accès des étrangers à la préfecture du Rhône : Audience du juge des référés du tribunal administratif de Lyon mardi 18 mai à 14h
- 29 mars 2021 : Dématérialisation du service public de la préfecture du Rhône : les usagers témoignent !
- 22 décembre 2020 : Accès au service public : la Cimade saisit la préfecture du Rhône
Auteur: Région Auvergne Rhône-Alpes
