Circulaire du 28 novembre 2012

6 décembre 2012

Plaquette d’information concernant les critères de régularisation énoncés dans la circulaire du ministre de l’intérieur.

Cette plaquette d’information vous renseigne sur les conditions et critères d’admission au séjour prévu par la circulaire du 28 novembre 2012.

Auteur: Service communication

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