Communiqué rédigé par des militants de Gap dans les Hautes Alpes, et de la Cimade 06
– Le 25 janvier 2018 deux jeunes mineurs reçoivent une notification du conseil départemental des Hautes-Alpes les informant que, suite à leur évaluation, « il n’a pas été possible d’établir qu’ils relevaient du dispositif des mineurs non accompagnés ». Ils peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois.
– Le soir du 25 janvier, ils sont accueillis et hébergés sans problème par le 115 (hébergement d’urgence). Dans les Hautes-Alpes, le 115 est géré par l’APPASE, (association pour la promotion des actions sociales et éducatives). Les jeunes sont informés de la procédure : ils devront, dès le lendemain, se rendre à la préfecture pour être « enregistrés » et pouvoir ainsi continuer à bénéficier d’un hébergement.
– Le 26 janvier, ils se présentent à la préfecture. Ils sont « enregistrés » et obtiennent donc la possibilité d’être hébergés.
Parallèlement, un avocat prépare des recours contre la non-reconnaissance de minorité. Ceux-ci ne seront pas déposés au tribunal ce jour là.
– Le soir du 26 janvier, un salarié du 115 se présente au bungalow où les jeunes sont hébergés : il leur remet à chacun une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Choqués par la méthode et sur le fond, des militants obtiennent un rendez-vous avec la direction de l’APPASE. Celle-ci s’exprimera dans des termes contradictoires qui nous interrogent sur son fonctionnement et sur celui de la Préfecture.
– Comment se fait-il que des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) soient prises à l’encontre de jeunes non reconnus mineurs alors qu’ils n’ont pas épuisé leur recours ?
– Comment se fait-il que ces OQTF soient apportées à deux jeunes à 21h sur leur lieu d’hébergement, par un employé de l’APPASE?
– Une OQTF ne doit-elle pas être notifiée par lettre recommandée ou lors d’une convocation à la Préfecture ?
Nous affirmons que :
– Une OQTF ne peut être considérée comme un statut, contrairement à ce que prétend la direction de l’APPASE.
– L’accès à l’hébergement d’urgence n’est de toute façon pas soumis à un statut : il est inconditionnel.
– Quoi qu’en dise l’APPASE, une OQTF pénalise le jeune qui en fait l’objet car :
s’il est reconnu mineur après ses recours, cette OQTF sera notifiée dans son parcours et sera susceptible de le pénaliser.
s’il quitte les Hautes-Alpes et qu’il est arrêté il pourra être envoyé en CRA (centre de rétention administrative)
– Cette affirmation de l’APPASE : « je ne peux pas accueillir des mineurs au 115, je n’en ai pas le droit » est infondée et contradictoire : ils sont considérés comme majeurs, puisque leur minorité est contestée par le Département. C’est d’ailleurs vers le 115 que sont orientés les jeunes à la sortie des centres de mise à l’abri gérés par le département ou par l’APPASE.
– La violence institutionnelle à l’égard de ces jeunes à qui ont apprend à 21 h qu’ils ont 30 jours pour quitter le territoire est inacceptable ! Elle s’ajoute à toutes les violences qu’ils ont subies pendant leurs parcours migratoires.
– Les jeunes dont la minorité n’a pas été reconnue doivent avoir accès au droit . Cela signifie qu’il est impératif de leur laisser le temps de faire les recours auxquels ils peuvent prétendre.
Encore une fois, nous l’affirmons : l’accueil d’urgence au 115 est inconditionnel. Comme l’affirme le Défenseur des droits, Jacques Toubon : le seul critère d’accès est la vulnérabilité de ces personnes…
Auteur: Région Sud-Est
