Nos actions

Rétention et expulsion

Depuis 1984, La Cimade intervient en rétention afin d’y assurer un accompagnement humain des personnes enfermées et de les aider dans l’exercice de leurs droits. Aujourd’hui, elle est présente dans 9 centres de rétention et 4 locaux de rétention.

Les missions de La Cimade

Depuis 1984, La Cimade intervient en rétention afin d’y assurer un accompagnement humain des personnes enfermées et de les aider dans l’exercice de leurs droits. Aujourd’hui, elle est présente dans 9 centres de rétention et 4 locaux de rétention.

Au quotidien, l’action des membres de La Cimade est très variée. Elle consiste d’abord et avant tout à s’entretenir avec les personnes étrangères enfermées afin de les aider à comprendre les procédures complexes du placement en rétention et de l’éloignement du territoire et à établir un bilan et un diagnostic de leur situation individuelle. Sur cette base, l’intéressé décide ensuite des démarches qu’il souhaite entreprendre : recours auprès du tribunal administratif, appel, demande d’asile, etc. Les intervenants de La Cimade aident les personnes à rédiger leurs requêtes, établissent le lien avec les avocats, préparent les audiences en contactant familles et amis afin que les pièces nécessaires soient produites en temps voulu, etc.

La Cimade estime qu’elle a également un devoir de témoignage qu’elle met en œuvre activement à travers des rapports, des communiqués et des interventions publiques

La rétention administrative

« La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étrangers en instance d’éloignement du territoire français. Il s’agit du placement par une préfecture, « pour le temps strictement nécessaire à son départ », « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement forcé et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. La durée maximale de maintien en rétention est de 45 jours. Au-delà de cette période, l’étranger que l’administration n’aura pas réussi à reconduire devra être remis en liberté, souvent sans que sa situation ne soit régularisée.

Définition de la rétention

Il existe deux catégories de lieux de rétention :

Les centres de rétention administrative ont une vocation nationale et sont créés par arrêté interministériel. Il existe actuellement 26 centres avec une capacité d’accueil variant de 8 à 240 places et une capacité totale de 1970 places.

Les locaux de rétention administrative sont créés à titre temporaire ou permanent par arrêté préfectoral et reçoivent provisoirement des étrangers qui ne peuvent pas être placés dans un centre pour des raisons « de temps ou de lieu ». Ce sont en général des commissariats de polices ou des brigades de gendarmerie. La durée de rétention y est en principe limitée à 48 heures (sauf lorsque la personne qui y est enfermée effectue un recours auprès d’un tribunal administratif dans le ressort duquel ne se trouve aucun CRA). Il existe une quinzaine de LRA permanents. Le nombre de LRA temporaires est inconnu faute d’information de la part de l’administration.

Les mesures d'éloignement

Il existe plusieurs mesures d’éloignement prononcées par la justice ou par l’administration.

L’obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement. Cette mesure peut être prise par le préfet dans plusieurs hypothèses :

  • la préfecture refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour
  • la préfecture retire un titre de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.

Cette décision peut aussi être prise lors de la simple constatation d’un séjour en situation irrégulière, par exemple suite à une interpellation par la police. Dans toutes ces hypothèses, la personne visée dispose, selon les circonstances, de 48 heures à 30 jours ou plus pour quitter le territoire français. Il est possible d’introduire un recours contre cette décision. Le délai de recours est indiqué sur l’OQTF et varie entre 48 heures et 30 jours. Seul le recours contentieux est suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Les informations mentionnées ici sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « en régions » pour trouver la permanence d’accueil de La Cimade la plus proche de chez vous.

Historique de la rétention

La rétention en dates

1980 : La loi Bonnet et Peyreffite permet d’exécuter par la force une mesure d’expulsion du territoire ou de reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière et autorise la privation de liberté de ce dernier sur décision administrative.

1981 : La loi du 29 octobre légalise et organise la rétention administrative. Malgré cette légalisation, les étrangers retenus sont gardés dans des locaux administratifs qui n’ont pas été prévus à cet effet. La durée maximale pendant laquelle une personne est retenue est fixée à 7 jours.

1984 : Le gouvernement décide la création de centres dits « de rétention » dans les principales ville du pays. Il confie à la Cimade un mission d’accompagnement social et juridique des étrangers placés dans ces centres.

1993 à 1998 : La durée maximale de rétention pas de 7 à 10 puis 12 jours afin de réunir les conditions qui permettront l’éloignement.

2003 : La loi dite « Sarkozy » du 26 novembre porte la durée maximale de rétention à 32 jours. Le ministère de l’intérieur fixe pour la première fois des objectifs chiffrés de reconduites à la frontière : 2004 :15000, 2005 : 20000 et 2006 : 25000.

2005 : Le décret du 30 mai 2005 consacre l’accueil d’enfants en rétention et prévoit que certains centres seront habilités à cet effet. Il prévoit également que les demandeurs d’asile, qui sont tenus de soumettre leur dossier de demande en français, devront prendre à leur charge les frais de traduction.

2006 : Le gouvernement annonce un calendrier d’extension et de construction des centres de rétention : il prévoit que la capacité des centres qui étaient de 1200 places en 2005 passe à 1800 places fin 2006 puis à 2007 places en 2008.

2008 : Le Ministère de l’immigration modifie le décret sur l’aide aux étrangers enfermés dans les CRA et divisent cette assistance en 8 lots géographiques (marchés publics).

2010 : 5 organismes sont désormais habilités à intervenir dans les CRA. La Cimade est présente dans les CRA du Mesnil-Amelot, Rennes, Toulouse, Bordeaux, Hendaye, Perpignan, Sète, Nîmes, Cayenne, en Guadeloupe et à la Réunion. La Cimade continue d’intervenir bénévolement au CRA de Mayotte où, par dérogation, aucune mission n’est financée.

2011 : Une énième loi sur l’immigration entre en vigueur et durcit encore davantage les droits accordés aux migrants et les conditions de rétention. La durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Le juge des libertés et de la détention n’intervient plus qu’au cinquième jour de la rétention (contre 2 auparavant), permettant ainsi à l’administration de procéder aux expulsions avec un contrôle nettement réduit des juridictions.

2013 : Un nouveau marché public élaboré par le ministère de l’intérieur prévoit une nette dégradation des conditions d’intervention en rétention (restriction à la liberté d’expression des associations, mise sous contrôle des chefs de centres de rétention, réduction des moyens financiers au détriment de la qualité de l’aide apportée aux personnes enfermées…). La Cimade mène un combat, appuyé par d’autres associations et des parlementaires, pour que ce recul ne soit pas entériné. L’essentiel sera finalement préservé après la négociation de l’abandon des conditions les plus attentatoires à la liberté des associations dans les centres de rétention. Mais les conditions se dégradent tout de même, conduisant notamment La Cimade a abandonner son intervention dans les CRA de Sète, Nîmes et Perpignan.

Des lieux chargés d’histoire

Le centre de rétention de Rivesaltes jouxte un ancien camp d’internement qui hébergea plus de 21000 personnes entre 1941 et 1942 avant de devenir le « Drancy de la zone libre » à partir duquel neuf convois partirent pour la déportation entre août et octobre 1942.

En 1975, les médias dénoncèrent le scandale du hangar d’Arenc, « prison clandestine » pour étrangers sans papiers. Depuis 1964 déjà, Arenc servait de centre de tri des Algériens venus travailler en France.

Le centre de rétention de Vincennes est situé dans les locaux d’une École de police, qui servit de centre de tri dans lequel furent parqués des Algériens arrêtés lors des rafles de 1961.

Le centre de rétention de Paris dit le dépôt, situé sous le palais de justice de paris, était initialement une prison construite par Napoléon III dans la deuxième moitié du 19ème siècle.