Nos actions

Droit au séjour

La Cimade accueille et accompagne chacune de ces personnes, avec la conviction que l’aide individuelle, la défense d’un seul cas est toujours une manière et un moyen de défendre le droit de tous.

Défendre les droits des migrants

Victimes des restrictions apportées ces dernières années au droit de vivre en famille, déboutés du droit d’asile qui ne veulent ou ne peuvent repartir dans leur pays, personnes vivant depuis de nombreuses années en France en butte aux tracasseries administratives ou à la double peine, étudiants, malades ayant besoin de soins, nombreuses sont les personnes qui viennent solliciter une aide pour obtenir ou conserver le droit de vivre en France.

La Cimade accueille et accompagne chacune de ces personnes, avec la conviction que l’aide individuelle, la défense d’un seul cas est toujours une manière et un moyen de défendre le droit de tous. Notre volonté n’est pas de proférer de belles paroles consolatrices aux personnes en difficulté, mais de les aider efficacement et concrètement. Ceci nécessite une étude au cas par cas, la constitution de dossiers, des consultations juridiques, l’identification précise des besoins de chacun et la mise en œuvre de moyens adaptés pour y répondre : étude de la possibilité pour ces personnes d’entrer dans les critères de régularisation, constitution de dossiers, accompagnement dans les administrations, procédures contentieuses devant les tribunaux, etc.

S’appuyant sur son implantation nationale et l’expérience de son réseau d’accueil, la Cimade sait ce que vivent les migrants au quotidien. Par des rapports d’observation, des campagnes d’information et de sensibilisation, elle témoigne des pratiques administratives relatives au droit de séjour, ainsi que des conséquences désastreuses des restrictions croissantes des droits des étrangers. Elle exerce ainsi une action de vigilance quand au respect des droits humains les plus fondamentaux.

De moins en moins de droits pour les étrangers

Les familles sous contrôle

(Article en cours d’actualisation)

Après la Seconde Guerre mondiale, l’immigration familiale a été favorisée par le gouvernement, qui voyait en elle une réponse aux besoins démographiques de la France, un élément permettant de fixer les travailleurs étrangers et de favoriser leur intégration. Cette volonté a été concrétisée par la ratification de la convention européenne des droits de l’Homme, texte par lequel la France s’est engagée à respecter le droit de tous, étrangers comme nationaux, à vivre en famille. Mais la façon dont ce droit fondamental a été intégré dans la loi témoigne de la difficulté des gouvernements à prendre en compte des considérations humaines, et pas seulement économiques ou politiques, en matière d’immigration. Qu’il s’agisse de la procédure de regroupement familial à proprement parler ou plus largement de la réunion des familles, les conditions fixées par la loi ont le plus souvent limité voire entravé les possibilités de vivre en famille. C’est encore ce que cherche à faire aujourd’hui le gouvernement, en rendant l’immigration familiale responsable de tous les maux.

En théorie, le droit pour un Français de vivre avec ses proches parents étrangers est reconnu puisque des titres de séjour sont prévus pour les conjoints de Français, les parents d’enfants français et les enfants de parents français. Cependant, l’application effective de ce droit se heurte à des obstacles, officiellement mis en place par les gouvernements pour lutter contre des détournements de procédure dont pourtant aucune étude n’a jamais évalué l’importance. C’est par le combat contre les mariages « blancs » qu’on justifie les atteintes à la liberté matrimoniale dont sont frappés tous les étrangers. L’alibi de la lutte contre les mariages frauduleux permet également d’ajouter des conditions supplémentaires et d’allonger les délais pour que les conjoints de Français aient droit à une carte de séjour ou à la nationalité française. Les parents sont aussi suspectés de reconnaître des enfants qui ne sont pas les leurs dans le seul but d’obtenir des papiers : on se sert de ce prétexte pour restreindre l’accès à la carte de résident de tous les parents d’enfants français.

Pour les étrangers qui souhaitent être rejoints en France par leurs enfants mineurs ou leur conjoint vivant au pays d’origine, c’est la procédure de regroupement familial qui s’applique. Là encore, la balance entre le respect du droit de vivre en famille et la volonté de maîtriser les flux migratoires entraîne les gouvernements successifs à adopter des lois constituant le plus souvent des restrictions, en jouant sur les nombreuses conditions du regroupement familial. Formation linguistique et civique dans le pays d’origine, contrôle du logement, des ressources, de « l’intégration » sont aujourd’hui autant de mesures discriminatoires qui transforment la réunion d’une famille en parcours du combattant.

Enfin, ceux qui ne peuvent prétendre ni au regroupement familial ni à une régularisation en tant que membre de famille de Français ont droit d’obtenir une carte de séjour lorsqu’ils possèdent des attaches familiales fortes en France. A sa création, cette nouvelle carte de séjour instituée par la loi Chevènement de 1998 a représenté une avancée et a permis d’espérer que le droit de vivre en famille serait respecté. C’était sans compter sur les limitations introduites par les gouvernements suivants, qui ont ajouté des conditions supplémentaires : intégration dans la société française, connaissance des valeurs de la République, absence de liens familiaux au pays, ancienneté, stabilité, réalité, intensité de la vie familiale en France. Toutes ces conditions ont transformé cette disposition en entrave à la réunion de nombreuses familles. Et comment demander à un étranger de s’intégrer quand on l’empêche de vivre avec son conjoint et ses enfants ?

Renforçant toujours plus des normes arbitraires que n’atteindraient pas de nombreuses familles de nationalité française, soumettant l’espoir d’une vie familiale normale à la légendaire rigueur de l’administration et à la suspicion, les législateurs successifs ont oublié de faire le bilan humain de leurs décisions. Jeunes majeurs à qui on refuse de rester aux cotés de leurs parents parce qu’il leur reste une grand-mère au pays, parents âgés qu’on empêche de vivre avec leurs enfants parce qu’ils n’ont pas obtenu le bon visa, concubins à qui on refuse un titre de séjour parce qu’ils vivent ensemble depuis « seulement » quatre ans, épouse qui ne peut faire venir son mari pendant plusieurs années parce que ses toilettes ne répondent pas aux normes… La liste des victimes de cette politique est pourtant longue.

La carte de résident, une espèce en voie de disparition

(Article en cours d’actualisation)

Avec la création de la carte de résident de dix ans en 1984, une rupture symbolique majeure est engagée : la population immigrée n’est plus considérée comme un volant de main d’œuvre mais comme une composante de la société française. Pourtant, la carte de résident va subir de nombreux revers qui vont peu à peu limiter son application et même la vider de son sens.

Le 3 décembre 1983, près de 100 000 manifestants accompagnent à Paris l’arrivée de « la marche des beurs », partie deux mois plus tôt de Marseille. Reçus à l’Élysée par François Mitterrand, ils obtiennent satisfaction sur l’une de leurs revendications : la création d’une carte de résident de dix ans.

À sa création, la carte de séjour de dix ans est délivrée et renouvelée « de plein droit » à certaines catégories d’étrangers : conjoint de Français, parent d’enfant français, étranger présent en France depuis plus de quinze ans, ou depuis l’âge de 10 ans, étranger reconnu réfugié ou bénéficiant du regroupement familial… Elle peut également être délivrée à la discrétion du préfet à ceux qui justifient d’une résidence régulière et ininterrompue de trois ans. Dès décembre 1984, soit quelques mois après sa création, ces principes sont battus en brèche avec l’introduction par décret d’une condition nouvelle de preuve de l’entrée régulière en France. Cette première restriction est suivie, en septembre 1986, par une seconde condition, la justification par l’étranger d’un séjour régulier en France au moment de la demande de carte de résident, puis par la loi Pasqua qui restreint les catégories d’étrangers concernés.

À nouveau en 1989, un coup de balancier revient partiellement sur les restrictions de 1986, mais en 1993, la seconde loi Pasqua rajoute à nouveau des obstacles à la délivrance de « plein droit » de la carte de résident pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français. Loi de la suspicion, elle met dans une situation inextricable des milliers de familles, qui ne sont ni régularisables et ni expulsables (appelés « ni-ni »). Il faudra attendre 1997 pour qu’une nouvelle réforme de la loi trouve une issue pour les « ni-ni » par l’élargissement des possibilités de délivrance des titres de séjour d’un an.

La seconde loi Pasqua en 1993 marque le début du démantèlement progressif de la carte de résident –que la loi Chevènement de 1998 ne viendra pas véritablement contredire– par l’accumulation d’obstacles et de conditions souvent insurmontables et par la généralisation de la délivrance de titres de séjour temporaires pour des étrangers ayant pourtant vocation à demeurer en France.

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 constitue un retournement fondamental dans l’esprit et la règle de cette carte de résident de dix ans. Il faut maintenant que l’étranger « prouve » son intégration avant d’espérer obtenir cette carte. Elle devient la « récompense » de l’intégration au lieu d’en être le moteur. L’effet de cette loi est de maintenir des hommes, des femmes, des enfants dans la précarité du séjour, « la valise sur la tête », et de leur demander d’amener en plus les preuves de la stabilité de leur emploi, de leur logement, de leur vie privée et familiale en France. L’intégration n’est plus un processus lent, complexe, parfois douloureux, fait de socialisation, d’acclimatation à de nouvelles règles et cultures, de reconnaissance de droits et de compréhension des devoirs. La loi de 2003 pose un examen préalable, comme si l’on pouvait mesurer la capacité d’intégration d’une personne, sa volonté de demeurer en France, à un moment où elle est maintenue dans la précarité et l’incertitude.

La loi Sarkozy de 2006 continue cette entreprise de démolition de la carte de résident, en supprimant sa délivrance « de plein droit » pour la plupart des catégories qui en bénéficiaient auparavant. L’administration se réserve désormais le pouvoir de leur délivrer ou non la carte, de manière arbitraire.

Selon l’actualité du moment, ses obsessions du terrorisme, du communautarisme, de la fraude, de l’Islam, de l’autre, le droit à un séjour stable et de longue durée pour les étrangers ayant vocation à demeurer en France a subi des restrictions progressives. Mais sa remise en cause actuelle est beaucoup plus grave. Elle légalise la précarisation du séjour des migrants comme condition « normale » de leur vie en France. Elle sous-tend que le migrant est forcément un nomade, quand il n’est pas un fraudeur ou un fauteur de trouble. Peut-on prétendre ouvrir sa porte, accueillir dignement et humainement, faire une place aux migrants quand ceux-ci restent des suspects, des intrus, un danger ? L’intégration est un chemin de rencontre, il semble que nous l’ayons pour l’instant oublié.

Malades étrangers : l’épidémie du refus

(Article en cours d’actualisation)

Malades du sida renvoyés dans un pays où les trithérapies sont inaccessibles, étrangers atteints de tuberculose, hépatite ou autre maladie nécessitant des soins de longue durée ; il aura fallu attendre 1997 pour que le principe selon lequel on n’expulse pas une personne vers un pays où elle risque la mort s’applique également aux malades. Grâce à l’obstination d’associations, d’avocats, d’élus, cette protection unique en Europe a pu être inscrite dans la loi. Alors qu’aujourd’hui, la lutte contre le sida et d’autres maladies graves est devenue un enjeu international dont la France se fait le porte-voix, cette protection est pourtant remise en cause.C’est au cours des années 1990, que plusieurs dizaines d’associations réunies en collectifs ont commencé à se mobiliser pour s’opposer à l’expulsion d’étrangers malades, et notamment de séropositifs, pour lesquels un renvoi forcé dans leur pays signifiait une rupture des soins et donc, à plus ou moins long terme, la mort. Par des campagnes intenses de lobbying, des manifestations, et des victoires importantes devant le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme, elles arrachent enfin du législateur en 1997 que la loi protège les étrangers gravement malades contre une reconduite à la frontière. Mais il faut attendre mai 1998, à l’occasion de l’adoption d’une nouvelle réforme de la législation sur les étrangers (loi Chevènement), pour que la régularisation de plein droit des étrangers gravement malades qui ne peuvent pas se soigner dans leur pays d’origine soit ajoutée dans les textes. Cette seconde modification met fin à l’incohérence d’une législation protégeant des personnes de l’expulsion sans pour autant leur reconnaître de droit au séjour en France. Ce droit au séjour pour raisons médicales est jusqu’à présent extrêmement protecteur dans sa formulation et ne connaît pas d’équivalent en Europe.

Pourtant, depuis sa création, ce droit est de moins en moins appliqué du fait des pratiques restrictives de l’administration et des médecins chargés de l’évaluation de l’état de santé des demandeurs. De plus, des circulaires ministérielles ont, elles aussi, restreint cette protection en entérinant des pratiques jusqu’alors illégales. Entre avril et septembre 2005, les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) sont saisies d’une soixantaine de cas de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour par la préfecture de police de Paris contre des personnes séropositives, originaires de pays dans lesquels il est évident qu’elles ne pourront pas bénéficier de soins (Cameroun, Côte d’Ivoire, Mali, République démocratique du Congo…). De plus en plus d’avis négatifs sont également prononcés par les médecins au motif que les personnes auraient la possibilité d’accéder aux soins dans leur pays d’origine. Pourtant, peu d’informations sont accessibles sur l’état sanitaire de certains États et les possibilités d’accès à des traitements lourds sont souvent quasiment inexistantes du fait de leur rareté, de leur coût, ou de l’éloignement des structures de soins des lieux d’habitation. Il est surtout permis d’émettre des doutes sur ces avis médicaux devant l’augmentation du nombre de refus et de penser que ce n’est pas tant le profil des demandeurs qui a changé que la politique du gouvernement à l’égard des étrangers malades. Les associations membres de l’ODSE estiment qu’en 2003, 75% des demandeurs obtenaient un titre de séjour pour raisons médicales, alors qu’ils sont moins de 50% en 2005. Cette « épidémie » de refus a pour conséquence de laisser dans la clandestinité des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de rester en France pour s’y faire soigner et de les exposer à une expulsion vers un pays dans lequel elles ne pourront pas continuer leur traitement. Encore plus intolérable est la situation de ceux qui ont déjà bénéficié d’un titre de séjour pour soins et qui se voient refuser son renouvellement alors que ni leur état de santé, ni la situation sanitaire dans leur pays d’origine n’a connu d’amélioration. Ces personnes qui se retrouvent du jour au lendemain sans-papiers risquent de perdre du même coup leur travail et leur logement alors même que leur guérison est en partie conditionnée à un minimum de stabilité.

Huit ans après avoir obtenu ce droit minimal à demeurer en France pour se faire soigner, les étrangers malades risquent aujourd’hui, à cause de considérations politiciennes très éloignées du moindre souci d’humanité, de revenir à la clandestinité et à la peur quotidienne de l’expulsion, synonyme souvent de risque pour leur vie.

La quête de protection des victimes étrangères

(Article en cours d’actualisation)

Le durcissement général de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers amorcé depuis plusieurs années provoque des drames humains quotidiens. Mais cette volonté répressive a également des effets pervers particulièrement inacceptables. Alors même que les gouvernements successifs justifient les réformes par la lutte contre les filières clandestines, les réseaux mafieux, les phénomènes de violence et de traite des êtres humains, les associations constatent au contraire que le maintien dans la précarité juridique et économique des migrants et des demandeurs d’asile constitue un obstacle à la protection des victimes et un encouragement pour celles et ceux qui profitent de cette situation de précarité.

Les restrictions du droit au travail, notamment pour les demandeurs d’asile, entraînent l’obligation pour des dizaines de milliers de personnes de trouver des ressources par des activités non-déclarées ou dans l’économie « parallèle ». Dans le cas de femmes isolées ou de mères célibataires, l’absence de dispositifs effectifs de protection, d’hébergement, de prise en charge, peut les entraîner dans la prostitution et dans des formes d’esclavage domestique comme l’exploitation des aides à domicile.

Ni l’exploitation des étrangers irréguliers, ni même la prostitution ne sont propres aux femmes. Mais celles-ci, par leur précarité sociale plus affirmée, leur isolement plus important des réseaux de solidarité et d’entraide, sont les cibles privilégiées des réseaux mafieux ou de particuliers peu scrupuleux pour qui elles constituent une main d’œuvre démunie et malléable.

La lutte contre la traite des êtres humains ou la prostitution a d’abord comme conséquence de réprimer par l’enfermement et l’expulsion les femmes étrangères victimes de ces phénomènes. Pire, les dernières lois sur la répression de la prostitution ont bouleversé ses lieux et ses modes, rendant plus difficile le travail de protection effectué par les associations spécialisées.

Plus largement, le durcissement du contrôle des mariages entre un Français et un étranger, du regroupement familial, et des conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour liés à la vie familiale touche en priorité les femmes migrantes. Selon les statistiques officielles, l’immigration pour raisons familiales constitue aujourd’hui, avec près de 100 000 personnes par an, la principale forme d’immigration en France. Elle concerne majoritairement des femmes, rejoignant un conjoint, français ou non, et des enfants entrant par la voie du regroupement familial. La systématisation de la délivrance de titres de séjour temporaire et le renforcement de l’exigence de vie commune pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour a comme conséquence de rendre plus dépendants les membres des familles qui arrivent, en grande majorité des femmes. Celles-ci se retrouvent ainsi totalement tributaires de leur conjoint pour rester en situation régulière. Et en cas de violences conjugales, elles n’ont plus le choix qu’entre la poursuite des violences ou l’irrégularité.

Poussé par les associations, un ajout a été fait à la loi de novembre 2003 permettant « lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison des violences conjugales » de renouveler malgré tout le titre de séjour. Malgré la sensibilisation des préfectures à ces phénomènes, la peur, la difficulté à prouver les violences, l’impossibilité à faire enregistrer des plaintes dans les commissariats, et les conditions d’accueil et de traitement dans les préfectures, rendent extrêmement complexe le bénéfice de cette disposition. Les mêmes difficultés à être entendu et à prouver la dépendance et les violences se constatent aussi dans d’autres domaines comme les mariages forcés.

L’immigration féminine, phénomène récent et massif, est aujourd’hui particulièrement concernée par les diverses formes de violences et d’exploitation. Aux obstacles culturels, sociaux, économiques subis dans les pays d’origine, et qui rendent beaucoup plus durs l’émigration ou l’exil, s’ajoutent les difficultés à trouver une solidarité en France, qu’elle provienne des réseaux d’entraide communautaires ou des politiques publiques, et à trouver les moyens d’une autonomie sociale et économique. Face à l’absence de prise en compte de cette précarité spécifique des femmes migrantes, le mariage ou la maternité demeurent les voies privilégiées de la régularisation. Pour répondre à ce phénomène, le gouvernement met en place des restrictions et des contrôles qui, loin d’éviter les fraudes, renforcent la dépendance des femmes et peuvent entraîner des situations graves d’atteinte à l’intégrité des personnes.

C’est plus largement la question de la prise en compte par les pouvoirs publics des droits des victimes qui est posée. Comment protéger des personnes en situation d’irrégularité qui sont stigmatisées dans les discours et les pratiques et à qui, de fait, sont déniés les droits humains les plus élémentaires ? Comment leur permettre d’accéder réellement à des droits fondamentaux, à la sûreté, au respect de leur intégrité physique, à la liberté, lorsqu’elles deviennent peu à peu dans notre société les indésirables fauteurs de tous les troubles ?

Avoir le droit de travailler est un sport de combat

(Article en cours d’actualisation)

Revenue dans les débats politiques depuis quelques temps, l’introduction légale de main d’œuvre étrangère, qu’elle soit par quotas, sélections, visas à points, ou autres systèmes, occulte une autre réalité beaucoup plus généralisée, celle d’obstacles grandissants, pour les étrangers autorisés à résider en France, à obtenir le droit de travailler.

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction et le développement industriel nécessitent l’introduction en France de main d’œuvre. L’entrée des étrangers (des pays voisins, mais aussi des colonies, puis des pays nouvellement indépendants) est régulée par un nouvel ensemble de textes cohérent et stable. La loi prévoit que l’entrée en France est uniquement autorisée sur présentation d’un contrat de travail obtenu avant le départ du pays d’origine, mais cette exigence n’est que peu respectée. La grande majorité des migrants clandestins trouvent un emploi, légal ou non, et beaucoup sont régularisés sur présentation de leur contrat de travail.

C’est à partir de la fin des années 60 que les premières tensions apparaissent du fait des prémices de la crise économique et de la montée de revendications sociales et politiques des travailleurs migrants. En 1968, le gouvernement met un coup d’arrêt aux procédures de régularisation. La circulaire Marcellin-Fontanet de 1972 interdit la régularisation d’un travailleur entré sans contrat de travail. En 1974, le gouvernement annonce la fin de l’immigration de travail permanent. A partir de cette date, le gouvernement va tenter d’empêcher l’immigration clandestine et de limiter l’immigration légale : contrôles accrus à l’entrée, organisation du départ des illégaux, fin du régime de libre circulation des ressortissants des anciennes colonies…

Le décret du 21 novembre 1975 permet de refuser l’attribution d’une autorisation de travail alors même que les étrangers ont trouvé un employeur, si l’administration juge que le secteur concerné pourrait embaucher des travailleurs nationaux.

Le lien jamais justifié entre montée du chômage, délinquance et immigration s’installe peu à peu au cœur des discours et des lois.

À l’arrivée de la gauche au gouvernement en 1981, la fermeture des frontières à l’immigration de travail reste primordiale. Les politiques mises en place depuis lors ont le même objectif : contrôler l’immigration tout en limitant les possibilités d’installation définitive des étrangers sur le territoire, notamment en limitant l’accès au travail. Sans ce droit fondamental, les étrangers restent dans une situation de précarité qui rend difficile l’accès au logement et plus largement leur insertion en France. Le maintien de dizaines de milliers de travailleurs étrangers dans l’irrégularité reste largement permis par les gouvernements successifs. Répondant aux besoins de flexibilité et de précarité d’une économie dérégulée, les migrants sans-papiers sont la « variable d’ajustement » idéale.

Les années 90 voient peu à peu se fissurer l’édifice légal des restrictions de l’accès au marché du travail des migrants. En 1994, la transposition en droit français des décisions de l’Union européenne officialise la liberté de circulation et d’installation des ressortissants membres de l’Union. Des besoins en informaticiens s’expriment en 1998 et 2000, puis pour les bûcherons après la tempête de 1999 et ensuite pour les professionnels de santé, nécessitant l’arrivée d’étrangers non-communautaires. Ces dérogations ciblées au dogme de la fermeture viennent s’ajouter au système d’introduction de travailleurs saisonniers (principalement dans l’agriculture) qui avait perduré après 1974 et concerne près de 10 000 personnes par an.

Au tournant des années 2000, les pays de l’Union européenne découvrent l’urgence de trouver des solutions aux déséquilibres des comptes sociaux et au vieillissement démographique. Le travail des migrants sans papiers, dont l’absence de droits et la stigmatisation facilitent la précarité et la soumission, redevient une opportunité à encourager. Dans un contexte de délocalisations, de mise en concurrence des systèmes sociaux et des règles protectrices, ils sont tout autant les accélérateurs que les victimes d’une mondialisation libérale.

Certains pays européens mettent en place des systèmes de quotas de travailleurs migrants (Espagne, Italie, Grande-Bretagne) et procèdent, comme en Espagne en 2005, à la régularisation de centaines de milliers d’illégaux sur la base du contrat de travail. En France, la crispation des débats politiques fait de la réouverture de l’immigration de travail une question taboue. Malgré quelques déclarations d’hommes politiques de tous bords, il faut attendre le début de l’année 2005 pour que cette question ressurgisse.

Immigration « choisie » contre immigration « subie », c’est par cette simplification outrancière que sont posées depuis quelques années les bases de la « nouvelle » politique d’immigration. Prenant exemple sur les autres pays européens, c’est par la détermination de quotas de migrants qualifiés et l’instauration de visas à points que la France veut dorénavant réguler l’arrivée de main d’œuvre « utile » à l’économie. Après avoir nié pendant 30 ans l’apport des migrants dans la création de richesses, cette « nouvelle vision » s’apparente fortement à un retour à la situation d’avant 1974. Se voulant une réponse aux besoins criants dans certains secteurs économiques, elle se conjugue dans le même temps avec des restrictions au droit du travail sans cesse plus importantes pour les migrants venus en France pour d’autres motifs. Demandeurs d’asile, accompagnants de malades, étrangers recevant des autorisations provisoires de séjour renouvelées tous les trois mois, tous attendant parfois plusieurs années avant d’obtenir une réponse ou un titre de séjour de plus longue durée. Pour ceux là, le droit au travail reste une procédure longue, complexe et souvent incompréhensible alors même qu’ils répondent à des besoins importants dans les secteurs concurrentiels ou fortement dérégulés (agriculture, confection, hôtellerie, services à la personne, sous-traitance du bâtiment…) et qu’ils demandent simplement le droit de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Là où des procédures simplifiées permettraient de faire entrer légalement sur le marché du travail des milliers d’étrangers déjà présents, et parfois de longue date, en France, la législation les maintient volontairement dans la précarité économique et administrative.

Extraits du livre « Votre Voisin n’a pas de papiers. Paroles d’étrangers » Cimade – édition la Fabrique, avril 2006.

quelques dates

(Article en cours d’actualisation)

1945 :
– 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration.

1951 :
– 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile.

1952 :
– 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention de Genève, par la création d’un Office Français pour la protection des Réfugiés et des Apatrides.

1968 :
– 27 décembre : Accord franco-algérien relatif à la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille. C’est la première version d’un accord qui définit un statut particulier aux Algériens en France.

1972 :
– 24 janvier : Les circulaires Marcellin-Fontanet, (portant le nom du ministre de l’Intérieur et du Travail) subordonnent la délivrance d’une carte de séjour à l’obtention d’un contrat de travail et d’un « logement décent ». Ces textes mettent fin aux procédures de régularisation et constituent l’amorce des premiers contrôles du « flux migratoire ». Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim.

1973 :
– 13 juin : Sous la pression des grèves, le gouvernement assouplit sa position et permet aux travailleurs entrés en France avant le 1er juin 1973 et pouvant présenter une promesse d’embauche, d’obtenir un titre de séjour et de travail.

1974 :
– 3 juillet : Le conseil des ministres, présidé par Jacques Chirac, annonce la suspension de l’introduction de travailleurs immigrés
– 27 septembre : annonce de la suspension de l’immigration familiale. Le Conseil d’État annule ces dispositions quelques mois plus tard.

1975 :
– 21 novembre : parution d’un décret instaurant l’obligation pour l’administration de vérifier, avant la délivrance d’une autorisation de travail, « la situation de l’emploi, présente et à venir, dans la profession demandée et dans la région ».

1976 :
– 29 avril : pour la première fois, un décret fixe les conditions du regroupement familial (conditions de ressources et de logement notamment)

1977 :
– 10 novembre : un décret restreint l’immigration familiale. L’admission au titre du regroupement familial est suspendue pendant 3 ans sauf pour les membres de famille qui ne demandent pas à accéder au marché de l’emploi. Ce décret est annulé par un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 1978 suite aux recours déposés par le GISTI, la CFDT et la CGT. L’arrêt du Conseil d’État réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant des principes généraux du droit.

1980 :
– 10 janvier : La loi « Bonnet » (du nom du Ministre de l’Intérieur) apporte des modifications importantes à l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’entrée ou le séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial doit désormais fournir des garanties de rapatriement ; l’étranger refoulé à la frontière qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à son départ.

1981 :
– 11 août : lancement d’une procédure de régularisation qui permettra jusqu’en 1983 de reconnaître le droit au séjour de 132 000 étrangers (sur 150 000 demandes). Les critères permettant de demander la régularisation sont l’arrivée en France avant le 1er janvier 1981 et la preuve d’un emploi stable.
– 29 octobre : La loi « Deferre » modifie à nouveau l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle prend en partie le contre-pied de la précédente réforme (loi « Bonnet » du 10 janvier 1980) en définissant des catégories d’étrangers protégés contre une mesure d’expulsion. Cette loi légalise la « rétention administrative » d’étrangers en instance d’expulsion.

1983 :
– 3 décembre : 100 000 personnes accueillent l’arrivée à Paris de la Marche pour l’égalité et contre le racisme partie un mois et demi auparavant de Marseille. Les marcheurs sont reçus par François Mitterrand, Président de la République, qui s’engage à introduire dans la loi une carte de résident de 10 ans.

1984 :
– 17 juillet : La loi « Joxe » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle crée la carte de résident de 10 ans, attribuée « de plein droit » à plusieurs catégories d’étrangers disposant d’attaches personnelles et familiales fortes en France.
– 4 décembre : Un décret relatif à la mise en œuvre de la procédure d’introduction en France des membres de la famille des ressortissants étrangers interdit le regroupement “sur place” (plus de régularisation quand les familles rejoignantes sont déjà en France).

1985 :
– 17 mai Circulaire du Premier ministre sur l’admission au séjour au titre de l’asile. Principe de l’admission au séjour en deux temps. La circulaire décrit des possibilités de refuser le séjour et la transmission par le préfet d’une demande d’asile. Les demandeurs ont l’autorisation de travailler.

1986 :
– 9 septembre : La loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette loi durcit fortement les conditions d’accès à la carte de résident, donne le pouvoir aux préfets de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et renforce les procédures d’expulsion. Sous la pression des manifestations étudiantes et de la mobilisation qui a fait suite à la mort de Malik Oussékine, le projet de loi sur la nationalité qui devait également être adopté est suspendu.
– 18 septembre : Charles Pasqua, Ministre de l’Intérieur, organise le premier renvoi d’étrangers irréguliers par charter : c’est le charter des « 101 Maliens ». D’octobre 1986 à janvier 1987, ce sont 6 500 étrangers qui voyagent sur « les charters de la honte ».

1989 :
– 2 août : La loi « Joxe » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette modification revient partiellement sur les modifications apportées par la loi « Pasqua » de 1986, notamment sur les conditions d’accès à la carte de résident. Elle institue une « commission du séjour des étrangers », chargée de statuer dans chaque département sur le renouvellement du titre de séjour temporaires ou la délivrance de la carte de résident.

1991 :
– 4 juin : ratification des accords de Schengen, instaurant entre les pays de l’Union Européenne signataires le visa d’entrée unique, le Système d’information Schengen créant un fichier européen des personnes recherchées ou expulsables, et renforçant la coopération policière et judiciaire.
– 8 juillet : Édith Cresson, premier ministre, annonce l’organisation de charters pour l’expulsion d’étrangers. Elle déclare : « les charters, ce sont des gens qui partent en vacances avec des prix inférieurs. Là, ce sera totalement gratuit et ce ne sera pas pour des vacances ».
– 23 juillet : Début de la régularisation exceptionnelle de déboutés du droit d’asile. Trois critères sont exigés : l’entrée en France avant 1989, une procédure d’asile d’une durée supérieure à trois ans, la preuve d’un contrat de travail et d’une activité professionnelle régulière. Sur près de 50 000 demandes, 15 000 seront acceptées.
– 26 septembre : Une circulaire « Cresson » supprime le droit au travail des demandeurs d’asile.
– 13 décembre : Le Conseil d’État fait de l’admission au séjour des demandeurs d’asile un principe général de droit.
– 31 décembre : Après une longue mobilisation et une grève de la faim collective, la loi « Sapin » sur la double peine instaure la protection absolue contre l’éloignement des étrangers présents en France depuis plus de 15 ans.

1992 :
– 6 juillet : Adoption de la loi légalisant les zones d’attente dans les ports et aéroports et permettant de retenir confidentiellement les étrangers arrivant sur le territoire français.

1993 :
– 22 juillet : Adoption de la réforme des conditions d’accès à la nationalité française. Les principales mesures du projet de loi abandonné en 1986 sont reprises, revenant notamment sur l’automaticité de l’accès à la nationalité française des enfants étrangers nés en France.
– 24 août : La seconde loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Un arsenal répressif est mis en place pour durcir les conditions d’accès au séjour des familles, les conditions d’expulsion et de rétention, l’accueil de visiteurs étrangers, les contrôles d’identité. En matière d’asile, introduction dans la loi du principe de l’admission au séjour et de ses exceptions (Schengen, Dublin, pays « sûrs », trouble grave à l’ordre public, recours abusif aux procédures d’asile). Censure partielle du Conseil Constitutionnel concernant la saisine de l’OFPRA.
– 25 Novembre : Modification de la Constitution pour l’application de la convention de Dublin.

1994 :
– Mobilisation pour l’accueil des Bosniaques et Algériens à qui est refusé le statut de réfugié en raison d’une interprétation restrictive de la convention de Genève.
– Juin/ août Accueil des réfugiés rwandais (notamment par le Comité Asile Rwanda)
– Septembre : Décret d’application de la loi Pasqua sur l’immigration

1995 :
– 25 mars : mise en application des accords de Schengen
– Avril/mai Grève de la faim des parents d’enfants français. Une circulaire du 2 mai 1995 précise les possibilités de régularisation

1996 :
– 5 juillet : 10 sans-papiers entament une grève de la faim à l’église St Bernard, dans le 18ème arrondissement de Paris.
– 23 août : A l’aube, la police entre à coup de hache dans l’église St Bernard et déloge les grévistes de la faim.

1997 :
– 27 février : A la suite de l’appel à la désobéissance initié par des cinéastes, 100 000 personnes manifestent à Paris contre le projet de loi « Debré » sur l’immigration qui veut obliger un hébergeant à dénoncer à la police le départ d’un étranger qu’il héberge.
– 24 avril : La loi « Debré », modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, est adoptée. Les dispositions contestées sur les certificats d’hébergements sont abandonnées, mais la loi renforce les possibilités de contrôles d’identité dans les zones frontalières, la prise d’empreintes digitales, les procédures de rétention administrative. D’un autre côté, elle ouvre l’accès à la carte de séjour temporaire aux étrangers dont les attaches personnelles et familiales sont en France, et elle instaure une protection contre l’expulsion pour les étrangers malades
– 24 juin : Après le changement de majorité suivant les élections législatives de juin 1997, le nouveau gouvernement décide de procéder à une régularisation exceptionnelle des sans-papiers attestant de leurs attaches en France. C’est la circulaire « Chevènement » qui aboutira à la régularisation de 80 000 personnes sur 140 000 demandes.

1998 :
– 16 mars : La loi « Guigou » sur la nationalité revient partiellement sur les restrictions apportées par la loi « Pasqua » du 22 juillet 1993.
– 11 mai : La loi « Chevènement » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle apporte plusieurs modifications dans la législation, sans revenir toutefois sur l’ensemble des dispositions des lois précédentes. La loi instaure un droit au séjour permanent pour les ressortissants de l’UE, une commission consultative du séjour dans chaque département, élargit les possibilités d’accès aux titres de séjour temporaires, notamment aux étrangers gravement malades. Elle allonge à 12 jours la durée de la rétention administrative. Elle instaure l’asile constitutionnel et de l’asile territorial, procédure gérée par le ministère de l’Intérieur, et crée le refus de séjour pour certains pays.

2003 :
– 26 novembre : La loi « Sarkozy » sur l’immigration modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Parmi les nombreuses modifications, elle durcit les conditions d’accès à la carte de résident et aux cartes de séjour temporaires. Elle allonge à 32 jours la durée de rétention administrative et renforce les pouvoirs des maires sur le contrôle des certificats d’hébergements et du regroupement familial. Elle instaure plusieurs protections renforcées contre l’expulsion pour des étrangers disposant d’attaches fortes en France.
– 10 décembre : La loi « Villepin » sur l’asile est adoptée. Elle supprime l’asile « territorial » remplacé par la « protection subsidiaire », établi le principe de pays d’origine « sûrs » et d’asile « interne » dans le pays d’origine. Elle durcit les conditions d’admission au séjour des demandeurs d’asile et d’examen des demandes en procédure « prioritaire ».

2004 :

– 14 août : Décrets sur l’asile. Création de l’agrément des associations de domiciliation et de justificatif de résidence au bout de quatre mois. Des délais sont fixés pour délivrer une première autorisation, pour déposer une demande d’asile et pour l’examen par l’OFPRA

2005 :
– 01 mars : Entrée en vigueur du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile qui remplace l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi relative au droit d’asile du 25 juillet 1952.
– 26 Mai : Création du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI).

2006 :
– 24 juillet : Promulgation de la loi sur l’immigration et l’intégration

2007 :
– 18 mai : Création du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement
– 20 novembre : Publication de la « loi Hortefeux » relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.